Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Actualités de la responsabilité civile


24/03/2017

ASSURANCES DE DOMMAGES

La cour d'appel devait rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si l'indemnité avait été versée à l'assuré au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat d'assurance souscrit.  Lire la suite »

24/03/2017

CONTRAT D'ASSURANCE

La Cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers.  Lire la suite »

24/03/2017

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

1. L'article R. 421-5 du Code des assurances impose à l'assureur, qui entend décliner sa garantie, d'aviser les victimes elles-mêmes, et non leur assureur. 2. L'irrecevabilité encourue en raison du non-respect des dispositions de l'article R. 421-5 du Code des assurances n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief.  3. La réitération de la formalité prescrite par… Lire la suite »

24/03/2017

DOMMAGES A LA PERSONNE

Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a ete provoquée ou relevée que par le fait dommageable.  Lire la suite »

24/03/2017

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PRODUITS

En l'espèce, la clause litigieuse, claire et précise, qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés, ne vidait pas la garantie de son objet.    Lire la suite »

23/03/2017

ASSURANCE CONSTRUCTION

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, article 95, a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 243-2 du Code des assurances relatif à la justification de la souscription de l'assurance de responsabilité decennale.  Le texte antérieur prévoyait une attestation d'assurance dont les mentions minimales devaient être fixées par un arrêté.  Le nouveau… Lire la suite »

23/03/2017

DOMMAGES A LA PERSONNE

Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour allouer à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation du préjudice d'agrément, retient que le principe de ce préjudice est retenu par l'expert et qu'il peut être considéré que la réduction des activités de bricolage et de jardinage, passage de la tondeuse autotractée, découle… Lire la suite »

23/03/2017

RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX

Ne constituent pas une cause d'interruption, le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République ou auprès des services de police, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire par le procureur de la République.  Lire la suite »

23/03/2017

DOMMAGES A LA PERSONNE

Le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs (voir les motifs de la cassation).  Lire la suite »