Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX: FONDEMENT APPLICABLE AU DEFAUT DE SECURITE

Civ. 1ère, 17 mars 2016, n°13-18.876 (n°287 F-P+B) - Rejet

La victime d'une chute de la toiture d'un bâtiment agricole dû à la rupture d'une plaque en fibrociment, a agi en réparation des préjudices subis contre le vendeur des plaques de fibrociment et son assureur, lesquels ont appelé en garantie le fabricant des matériaux et son assureur. 

Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, telles la garantie des vices cachés ou la faute. 

Il en résulte qu'ayant constaté que la victime n'établissait pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité des plaques (de fibrociment), la cour d'appel a décidé à bon droit que son action ne pouvait être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du Code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code.