Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

FAUTE INEXCUSABLE / PROCEDURE: DROIT A RECUPERATION DE LA CAISSE AUPRES DE L'EMPLOYEUR

Civ. 2ème, 31 mars 2016, n°14-30.015 (n°481 FS-P+B) - Cassation partielle

L'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle.