Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES: CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

Civ. 2ème, 21 mai 2015, n°14-14.812 (F-P+B).

La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.