Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

PRESCRIPTION BIENNALE: MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LA POLICE

Civ. 2ème, 22 octobre 2015, n°14-21.292.

L'article R. 112-1 du Code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et des causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L. 114-2 du même code sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ledit texte.

En l'espèce, la police d'assurance se bornait à rappeler sans autres précisions que « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L.114-2 du code des assurances ».

La cour d'appel en a déduit à bon droit que l'assureur n'était pas fondé à opposer la prescription biennale à l'assuré.