Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

ACCIDENT DE LA CIRCULATION: VICTIME PAR RICOCHET

Cass.crim, 5 mai 2015, n°13-883124, FS-P+B.

Madame J a trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant deux véhicules et celui de son époux, dont elle était passagère.

En application de l'article 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, le préjudice du tiers, victime par ricochet, du fait des dommages causés à la victime directe doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable à la réparation des dommages subis par celle-ci.

Est opposable au mari, en vertu d'un jugement définitif, une faute de nature à limiter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis, directement ou par ricochet.