Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

NOTAIRE: OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE

Cass. 1ère, 15 mai 2015, n°14-14.988 et n°14-19.724.

Il incombe au notaire, tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, d'accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers.