Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

DEVOIR DE COMPETENCE DE L'AVOCAT

Cass. 1ère civile, 15 mai 2015, n°14-50.058, inédit.

En omettant d'invoquer un moyen susceptible d'être accueilli comme s'inscrivant dans l'évolution prévisible de la jurisprudence et de conduire au succès du pourvoi, l'avocat a engagé sa responsabilité professionnelle. 

La perte de chance soufferte par le client d'obtenir la cassation de l'arrêt ayant rejeté ses demandes et leur satisfaction devant la juridiction de renvoi, doit être évaluée à 80%.