Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

FAUTE INEXCUSABLE: CONDITION DE RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE

Cass. 2ème civile, 7 mai 2015, n°14-15.246.

La victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime, dès lors qu'il n'a pas déjà été statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire qui n'était pas inclus dans la demande initiale.