Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

CONTRAT D'ASSURANCE: POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Cass. 2ème civile, 22 octobre 2015, n°14-25.383.

Ayant relevé que l'assureur ne garantit pas les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule assuré ne peut pas justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements publics en vigueur pour la conduite du véhicule assuré, la Cour d'appel a retenu à bon droit que l'événement qui a donné naissance à l'action engagée par l'assureur est l'arrêt de la Cour de cassation qui a définitivement consacré l'invalidité du permis de conduire.