Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

DOMMAGES A LA PERSONNE

Préjudice d'agrément : qualification 

Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, n°14-28858

Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour allouer à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation du préjudice d'agrément, retient que le principe de ce préjudice est retenu par l'expert et qu'il peut être considéré que la réduction des activités de bricolage et de jardinage, passage de la tondeuse autotractée, découle de la pathologie et la dyspnée d'effort qu'elle peut entraîner et de la perte d'envie, comme en témoignent son épouse, sa fille et un ami, sans rechercher si ladite victime justifiait d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie.