Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI

Commettant : immunité du préposé 

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n°14-26649

N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant.