Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX

Accident du travail : faute inexcusable de l'employeur (cause d'interruption de la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire)

Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, n°14-29830

Ne constituent pas une cause d'interruption, le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République ou auprès des services de police, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire par le procureur de la République.