Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

ASSURANCE CONSTRUCTION

Justification de la souscription de l'assurance de responsabilité décennale 

 

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, article 95, a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 243-2 du Code des assurances relatif à la justification de la souscription de l'assurance de responsabilité decennale. 

Le texte antérieur prévoyait une attestation d'assurance dont les mentions minimales devaient être fixées par un arrêté. 

Le nouveau texte est le suivant: "Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales."

C'est l'arrêté du 5 janvier 2016 qui remplit cette fonction avec de nombreuses mentions obligatoires (V. JO 13 janv. 2016, texte n°19).