Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PRODUITS

Exclusion des dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés 

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n°14-18508

En l'espèce, la clause litigieuse, claire et précise, qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés, ne vidait pas la garantie de son objet.