Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

ASSURANCES DE DOMMAGES

Condition de la subrogation 

Cass. 2e civ, 10 déc. 2015, n°14-27202

La cour d'appel devait rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si l'indemnité avait été versée à l'assuré au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat d'assurance souscrit.