Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

CONTRAT D'ASSURANCE

Prescription biennale : mentions obligatoires dans la police

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n°14-28012

La Cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers.