Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Formalisme de la contestation de sa garantie par l'assureur 

Cass. Crim., 8 déc. 2015, n°15-80338

1. L'article R. 421-5 du Code des assurances impose à l'assureur, qui entend décliner sa garantie, d'aviser les victimes elles-mêmes, et non leur assureur.

2. L'irrecevabilité encourue en raison du non-respect des dispositions de l'article R. 421-5 du Code des assurances n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief. 

3. La réitération de la formalité prescrite par l'article R. 421-5 du Code des assurances ne peut régulariser l'absence initiale d'accomplissement des diligences prescrites par ce texte.