Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation
En l'espèce, alors que les désordres rendaient une piscine impropre à sa destination, la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de celle-ci faisait échec aux régles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite. Lire la suite »
Pour l'application de l'aricle L. 113-5 du Code des assurances, la décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable, à moins de fraude à son encontre (voir l'application). Lire la suite »
En la circonstance, le service départemental d'incendie et de secours, par l'intermédiaire de son commandant des opérations de secours, était devenu temporairement le commettant du pilote de l'aéronef, et, en conséquence, le responsable du dommage causé par ce véhicule. Lire la suite »
En l'espèce, où, le lendemain de sa naissance, l'enfant présenta une septicémie et une méningite à streptocoque B dont il a gardé d'importantes séquelles, le médecin avait commis des fautes (voir les circonstances). Lire la suite »
Les deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 9 novembre 2015 opèrent un important revirement d'une jurisprudence trentenaire dont le maintien peinait à convaincre. Ainsi, la Haute juridiction administrative permet à l'employeur, ou son assureur subrogé, condamné par le juge judiciaire sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 452-1 du Code de… Lire la suite »
Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du Code de la sécurite sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, est sans incidence sur… Lire la suite »
Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du… Lire la suite »
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il ressort des paragraphes I et II de l’article L. 1142-1 du Code de… Lire la suite »
Monsieur X ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès de ses prétentions tendant à voir écarter la solidarité entre les auteurs d'abus de confiance et de recel pour défaut de connexité de ces délits. Lire la suite »
L'exploitant d'un parc à voitures est tenu d'une obligation de sécurité qui est de moyens, dès lors que l'utilisateur de ses services, qui doit se déplacer au sein du parking, tant à pied qu'au volant de son véhicule, n'y a pas un rôle purement passif. En l'espèce, après avoir relevé qu'il pouvait être légitimement reproché à la… Lire la suite »
