Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Actualités de la responsabilité civile


22/03/2017

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE: caractère impératif des garanties

En l'espèce, alors que les désordres rendaient une piscine impropre à sa destination, la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de celle-ci faisait échec aux régles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite.  Lire la suite »

22/03/2017

OPPOSABILITÉ A L'ASSUREUR DE LA CONDAMNATION JUDICIAIRE DE L'ASSURÉ

Pour l'application de l'aricle L. 113-5 du Code des assurances, la décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable, à moins de fraude à son encontre (voir l'application).  Lire la suite »

22/03/2017

FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE : UN REVIREMENT DU CONSEIL D'ETAT

Les deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 9 novembre 2015 opèrent un important revirement d'une jurisprudence trentenaire dont le maintien peinait à convaincre.  Ainsi, la Haute juridiction administrative permet à l'employeur, ou son assureur subrogé, condamné par le juge judiciaire sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 452-1 du Code de… Lire la suite »

22/03/2017

ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : faute inexcusable de l'employeur (aspects procéduraux)

Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du Code de la sécurite sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, est sans incidence sur… Lire la suite »

30/05/2016

INFECTION NOSOCOMIALE: CONSTITUTIONNALITE DE L'ARTICLE L. 1142-1 DU CSP

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.  Il ressort des paragraphes I et II de l’article L. 1142-1 du Code de… Lire la suite »

30/05/2016

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'EXPLOITANT D'UN PARC A VOITURES

L'exploitant d'un parc à voitures est tenu d'une obligation de sécurité qui est de moyens, dès lors que l'utilisateur de ses services, qui doit se déplacer au sein du parking, tant à pied qu'au volant de son véhicule, n'y a pas un rôle purement passif. En l'espèce, après avoir relevé qu'il pouvait être légitimement reproché à la… Lire la suite »