Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Actualités de la responsabilité civile


25/05/2016

CONTRAT D'ASSURANCE: POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Ayant relevé que l'assureur ne garantit pas les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule assuré ne peut pas justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements publics en vigueur pour la conduite du véhicule assuré, la Cour d'appel a retenu à bon droit que l'événement qui a donné naissance… Lire la suite »

20/05/2016

NOTAIRE: OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE

Il incombe au notaire, tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, d'accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers.  Lire la suite »

20/05/2016

DEVOIR DE COMPETENCE DE L'AVOCAT

En omettant d'invoquer un moyen susceptible d'être accueilli comme s'inscrivant dans l'évolution prévisible de la jurisprudence et de conduire au succès du pourvoi, l'avocat a engagé sa responsabilité professionnelle.  La perte de chance soufferte par le client d'obtenir la cassation de l'arrêt ayant rejeté ses demandes et leur satisfaction devant la juridiction de renvoi, doit… Lire la suite »

18/05/2016

ACCIDENT DE LA CIRCULATION: VICTIME PAR RICOCHET

Madame J a trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant deux véhicules et celui de son époux, dont elle était passagère. En application de l'article 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, le préjudice du tiers, victime par ricochet, du fait des dommages causés à la victime directe doit être intégralement réparé si aucune… Lire la suite »

11/05/2016

PRESCRIPTION BIENNALE: MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LA POLICE

L'article R. 112-1 du Code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et des causes… Lire la suite »

10/05/2016

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX: FONDEMENT APPLICABLE AU DEFAUT DE SECURITE

La victime d'une chute de la toiture d'un bâtiment agricole dû à la rupture d'une plaque en fibrociment, a agi en réparation des préjudices subis contre le vendeur des plaques de fibrociment et son assureur, lesquels ont appelé en garantie le fabricant des matériaux et son assureur.  Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas… Lire la suite »