Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation
Ayant relevé que l'assureur ne garantit pas les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule assuré ne peut pas justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements publics en vigueur pour la conduite du véhicule assuré, la Cour d'appel a retenu à bon droit que l'événement qui a donné naissance… Lire la suite »
La victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime, dès lors qu'il n'a pas déjà été statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire… Lire la suite »
Il incombe au notaire, tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, d'accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers. Lire la suite »
En omettant d'invoquer un moyen susceptible d'être accueilli comme s'inscrivant dans l'évolution prévisible de la jurisprudence et de conduire au succès du pourvoi, l'avocat a engagé sa responsabilité professionnelle. La perte de chance soufferte par le client d'obtenir la cassation de l'arrêt ayant rejeté ses demandes et leur satisfaction devant la juridiction de renvoi, doit… Lire la suite »
L'assureur, qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance, ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré. Lire la suite »
Madame J a trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant deux véhicules et celui de son époux, dont elle était passagère. En application de l'article 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, le préjudice du tiers, victime par ricochet, du fait des dommages causés à la victime directe doit être intégralement réparé si aucune… Lire la suite »
L'article R. 112-1 du Code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et des causes… Lire la suite »
La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques. Lire la suite »
L'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les… Lire la suite »
La victime d'une chute de la toiture d'un bâtiment agricole dû à la rupture d'une plaque en fibrociment, a agi en réparation des préjudices subis contre le vendeur des plaques de fibrociment et son assureur, lesquels ont appelé en garantie le fabricant des matériaux et son assureur. Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas… Lire la suite »
