Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation
Les opérations de déplacement de l'oeuvre n'étant que l'accessoire du contrat de dépôt, les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de commerce n'étaient pas applicables. Lire la suite »
La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Lire la suite »
Réception d'un acte comportant des déclarations erronées, quelle sanction pour le notaire? Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou… Lire la suite »
Le prestataire de service professionnel était tenu envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'obligeait à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer de diverses contraintes techniques. Lire la suite »
Le véritable bénéficiaire du paiement litigieux fait à l'assureur des dommages du tiers victime étant l'assuré dont la dette à l'égard de ce tiers se trouvait ainsi acquittée par son assureur, la cour d'appel a rejeté à bon droit son action en répétition de l'indu exercée contre l'autre assureur. Voir la décision Lire la suite »
Fillette de 7 ans blessée sur l'aire de jeux réservée à la clientèle d'un restaurant Commentaire par Stéphanie MORACCHINI-ZEIDENBERG (Responsabilité civile et assurances n° 11, Novembre 2014, comm. 328)La cour d'appel ayant constaté que la chute de la victime, qui avait fait un usage anormal de la structure de jeu, était intervenue, alors que l'enfant était… Lire la suite »
Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire? La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être… Lire la suite »
Compensation de créances : connexité avec une créance née d'une exécution défectueuse du contrat Pour rejeter la demande de compensation d'un créancier; une Cour d'appel avait énoncé qu'il ne peut y avoir de compensation lorsque la créance du débiteur trouve sa cause dans l'exécution abusive du contrat par son créancier et retenu que tel est… Lire la suite »
Vente (erreur sur la superficie): responsabilité du mesureur à l'égard du vendeur Ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi (art. 46 L. n°65-557 du 10 juil. 1965) à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un… Lire la suite »
Force majeure et troubles du voisinnage Ayant relevé qu'un procès-verbal dressé le 3 février 2006 par un huissier de justice établissait la présence, sur le fonds de Mme W., de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI, que par réclamation amiable du 19 août 2005 et sommation du 16 mars 2006, celle-ci avait sollicité la coupe des… Lire la suite »
