Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Actualités de la responsabilité civile


09/04/2015

POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS MORATOIRES

La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Lire la suite »

09/04/2015

FAUTE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE

Réception d'un acte comportant des déclarations erronées, quelle sanction pour le notaire? Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou… Lire la suite »

09/04/2015

ASSURANCE AUTOMOBILE

Le véritable bénéficiaire du paiement litigieux fait à l'assureur des dommages du tiers victime étant l'assuré dont la dette à l'égard de ce tiers se trouvait ainsi acquittée par son assureur, la cour d'appel a rejeté à bon droit son action en répétition de l'indu exercée contre l'autre assureur. Voir la décision Lire la suite »

09/04/2015

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE

Fillette de 7 ans blessée sur l'aire de jeux réservée à la clientèle d'un restaurant  Commentaire par Stéphanie MORACCHINI-ZEIDENBERG (Responsabilité civile et assurances n° 11, Novembre 2014, comm. 328)La cour d'appel ayant constaté que la chute de la victime, qui avait fait un usage anormal de la structure de jeu, était intervenue, alors que l'enfant était… Lire la suite »

04/03/2015

CLAUSE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE

Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire?  La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être… Lire la suite »

04/03/2015

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Compensation de créances : connexité avec une créance née d'une exécution défectueuse du contrat  Pour rejeter la demande de compensation d'un créancier; une Cour d'appel avait énoncé qu'il ne peut y avoir de compensation lorsque la créance du débiteur trouve sa cause dans l'exécution abusive du contrat par son créancier et retenu que tel est… Lire la suite »

04/03/2015

VENTE - ACTION EN DIMINUTION DU PRIX

Vente (erreur sur la superficie): responsabilité du mesureur à l'égard du vendeur  Ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi (art. 46 L. n°65-557 du 10 juil. 1965) à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un… Lire la suite »

04/03/2015

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

Force majeure et troubles du voisinnage Ayant relevé qu'un procès-verbal dressé le 3 février 2006 par un huissier de justice établissait la présence, sur le fonds de Mme W., de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI, que par réclamation amiable du 19 août 2005 et sommation du 16 mars 2006, celle-ci avait sollicité la coupe des… Lire la suite »