Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation
Le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale, et que la Cour d'appel ne pouvait allouer à la victime une indemnité à ce titre. Voir la décision… Lire la suite »
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit Aux termes de l'article 1386-8 du Code civil, qui transpose en droit interne l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. … Lire la suite »
Le Cabinet d'avocats Job-Ricouart & Associés est heureux de vous accueillir sur son nouveau site internet ! Un formulaire de contact est mis à votre disposition pour toute demande de rendez-vous auprès de nos avocats. Lire la suite »
