Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Intérêts moratoires


09/04/2015

POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS MORATOIRES

La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Lire la suite »