Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation
Monsieur X ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès de ses prétentions tendant à voir écarter la solidarité entre les auteurs d'abus de confiance et de recel pour défaut de connexité de ces délits. Lire la suite »
Il incombe au notaire, tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, d'accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers. Lire la suite »
En omettant d'invoquer un moyen susceptible d'être accueilli comme s'inscrivant dans l'évolution prévisible de la jurisprudence et de conduire au succès du pourvoi, l'avocat a engagé sa responsabilité professionnelle. La perte de chance soufferte par le client d'obtenir la cassation de l'arrêt ayant rejeté ses demandes et leur satisfaction devant la juridiction de renvoi, doit… Lire la suite »
Réception d'un acte comportant des déclarations erronées, quelle sanction pour le notaire? Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou… Lire la suite »
