Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Droit des assurances


24/03/2017

ASSURANCES DE DOMMAGES

La cour d'appel devait rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si l'indemnité avait été versée à l'assuré au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat d'assurance souscrit.  Lire la suite »

24/03/2017

CONTRAT D'ASSURANCE

La Cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers.  Lire la suite »

24/03/2017

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

1. L'article R. 421-5 du Code des assurances impose à l'assureur, qui entend décliner sa garantie, d'aviser les victimes elles-mêmes, et non leur assureur. 2. L'irrecevabilité encourue en raison du non-respect des dispositions de l'article R. 421-5 du Code des assurances n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief.  3. La réitération de la formalité prescrite par… Lire la suite »

23/03/2017

ASSURANCE CONSTRUCTION

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, article 95, a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 243-2 du Code des assurances relatif à la justification de la souscription de l'assurance de responsabilité decennale.  Le texte antérieur prévoyait une attestation d'assurance dont les mentions minimales devaient être fixées par un arrêté.  Le nouveau… Lire la suite »

22/03/2017

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE: caractère impératif des garanties

En l'espèce, alors que les désordres rendaient une piscine impropre à sa destination, la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de celle-ci faisait échec aux régles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite.  Lire la suite »

22/03/2017

OPPOSABILITÉ A L'ASSUREUR DE LA CONDAMNATION JUDICIAIRE DE L'ASSURÉ

Pour l'application de l'aricle L. 113-5 du Code des assurances, la décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable, à moins de fraude à son encontre (voir l'application).  Lire la suite »

25/05/2016

CONTRAT D'ASSURANCE: POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Ayant relevé que l'assureur ne garantit pas les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule assuré ne peut pas justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements publics en vigueur pour la conduite du véhicule assuré, la Cour d'appel a retenu à bon droit que l'événement qui a donné naissance… Lire la suite »

11/05/2016

PRESCRIPTION BIENNALE: MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LA POLICE

L'article R. 112-1 du Code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et des causes… Lire la suite »

09/04/2015

ASSURANCE AUTOMOBILE

Le véritable bénéficiaire du paiement litigieux fait à l'assureur des dommages du tiers victime étant l'assuré dont la dette à l'égard de ce tiers se trouvait ainsi acquittée par son assureur, la cour d'appel a rejeté à bon droit son action en répétition de l'indu exercée contre l'autre assureur. Voir la décision Lire la suite »