RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI
N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Lire la suite »
Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation
Responsabilité du fait d'autrui
COMMETTANT : sapeur-pompier blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur un site
En la circonstance, le service départemental d'incendie et de secours, par l'intermédiaire de son commandant des opérations de secours, était devenu temporairement le commettant du pilote de l'aéronef, et, en conséquence, le responsable du dommage causé par ce véhicule. Lire la suite »
