Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Préjudice


24/03/2017

DOMMAGES A LA PERSONNE

Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a ete provoquée ou relevée que par le fait dommageable.  Lire la suite »

23/03/2017

DOMMAGES A LA PERSONNE

Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour allouer à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation du préjudice d'agrément, retient que le principe de ce préjudice est retenu par l'expert et qu'il peut être considéré que la réduction des activités de bricolage et de jardinage, passage de la tondeuse autotractée, découle… Lire la suite »

23/03/2017

DOMMAGES A LA PERSONNE

Le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs (voir les motifs de la cassation).  Lire la suite »