Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Droit de la sécurité sociale


23/03/2017

RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX

Ne constituent pas une cause d'interruption, le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République ou auprès des services de police, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire par le procureur de la République.  Lire la suite »

22/03/2017

FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE : UN REVIREMENT DU CONSEIL D'ETAT

Les deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 9 novembre 2015 opèrent un important revirement d'une jurisprudence trentenaire dont le maintien peinait à convaincre.  Ainsi, la Haute juridiction administrative permet à l'employeur, ou son assureur subrogé, condamné par le juge judiciaire sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 452-1 du Code de… Lire la suite »

22/03/2017

ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : faute inexcusable de l'employeur (aspects procéduraux)

Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du Code de la sécurite sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, est sans incidence sur… Lire la suite »

20/02/2015

RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX

Le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale, et que la Cour d'appel ne pouvait allouer à la victime une indemnité à ce titre. Voir la décision… Lire la suite »