Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation
Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du… Lire la suite »
La victime d'une chute de la toiture d'un bâtiment agricole dû à la rupture d'une plaque en fibrociment, a agi en réparation des préjudices subis contre le vendeur des plaques de fibrociment et son assureur, lesquels ont appelé en garantie le fabricant des matériaux et son assureur. Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas… Lire la suite »
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit Aux termes de l'article 1386-8 du Code civil, qui transpose en droit interne l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. … Lire la suite »
