Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Procédure civile


25/05/2016

CONTRAT D'ASSURANCE: POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Ayant relevé que l'assureur ne garantit pas les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule assuré ne peut pas justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements publics en vigueur pour la conduite du véhicule assuré, la Cour d'appel a retenu à bon droit que l'événement qui a donné naissance… Lire la suite »

11/05/2016

PRESCRIPTION BIENNALE: MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LA POLICE

L'article R. 112-1 du Code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et des causes… Lire la suite »

04/03/2015

CLAUSE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE

Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire?  La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être… Lire la suite »