Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Droit des affaires


04/03/2015

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Compensation de créances : connexité avec une créance née d'une exécution défectueuse du contrat  Pour rejeter la demande de compensation d'un créancier; une Cour d'appel avait énoncé qu'il ne peut y avoir de compensation lorsque la créance du débiteur trouve sa cause dans l'exécution abusive du contrat par son créancier et retenu que tel est… Lire la suite »