Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Contrat-Responsabilité-Assurance


24/03/2017

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PRODUITS

En l'espèce, la clause litigieuse, claire et précise, qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés, ne vidait pas la garantie de son objet.    Lire la suite »

23/03/2017

DOMMAGES A LA PERSONNE

Le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs (voir les motifs de la cassation).  Lire la suite »

30/05/2016

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'EXPLOITANT D'UN PARC A VOITURES

L'exploitant d'un parc à voitures est tenu d'une obligation de sécurité qui est de moyens, dès lors que l'utilisateur de ses services, qui doit se déplacer au sein du parking, tant à pied qu'au volant de son véhicule, n'y a pas un rôle purement passif. En l'espèce, après avoir relevé qu'il pouvait être légitimement reproché à la… Lire la suite »

25/05/2016

CONTRAT D'ASSURANCE: POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Ayant relevé que l'assureur ne garantit pas les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule assuré ne peut pas justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements publics en vigueur pour la conduite du véhicule assuré, la Cour d'appel a retenu à bon droit que l'événement qui a donné naissance… Lire la suite »

20/05/2016

NOTAIRE: OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE

Il incombe au notaire, tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, d'accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers.  Lire la suite »

20/05/2016

DEVOIR DE COMPETENCE DE L'AVOCAT

En omettant d'invoquer un moyen susceptible d'être accueilli comme s'inscrivant dans l'évolution prévisible de la jurisprudence et de conduire au succès du pourvoi, l'avocat a engagé sa responsabilité professionnelle.  La perte de chance soufferte par le client d'obtenir la cassation de l'arrêt ayant rejeté ses demandes et leur satisfaction devant la juridiction de renvoi, doit… Lire la suite »

18/05/2016

ACCIDENT DE LA CIRCULATION: VICTIME PAR RICOCHET

Madame J a trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant deux véhicules et celui de son époux, dont elle était passagère. En application de l'article 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, le préjudice du tiers, victime par ricochet, du fait des dommages causés à la victime directe doit être intégralement réparé si aucune… Lire la suite »

11/05/2016

PRESCRIPTION BIENNALE: MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LA POLICE

L'article R. 112-1 du Code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et des causes… Lire la suite »