Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Propriété


04/03/2015

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

Force majeure et troubles du voisinnage Ayant relevé qu'un procès-verbal dressé le 3 février 2006 par un huissier de justice établissait la présence, sur le fonds de Mme W., de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI, que par réclamation amiable du 19 août 2005 et sommation du 16 mars 2006, celle-ci avait sollicité la coupe des… Lire la suite »