Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Responsabilité contractuelle


30/05/2016

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'EXPLOITANT D'UN PARC A VOITURES

L'exploitant d'un parc à voitures est tenu d'une obligation de sécurité qui est de moyens, dès lors que l'utilisateur de ses services, qui doit se déplacer au sein du parking, tant à pied qu'au volant de son véhicule, n'y a pas un rôle purement passif. En l'espèce, après avoir relevé qu'il pouvait être légitimement reproché à la… Lire la suite »

09/04/2015

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE

Fillette de 7 ans blessée sur l'aire de jeux réservée à la clientèle d'un restaurant  Commentaire par Stéphanie MORACCHINI-ZEIDENBERG (Responsabilité civile et assurances n° 11, Novembre 2014, comm. 328)La cour d'appel ayant constaté que la chute de la victime, qui avait fait un usage anormal de la structure de jeu, était intervenue, alors que l'enfant était… Lire la suite »