Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Droit commun de la responsabilité


    Droit de la responsabilité civile contractuelle

    L’article 1147 du Code Civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

    La responsabilité contractuelle est donc celle qui résulte de la mauvaise exécution ou de l’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat.

    Le triptyque « faute / préjudice / lien de causalité » est l’objet de débats récurrents, parfois délicats, auxquels le Cabinet JOB-RICOUART & ASSOCIES est parfaitement rompu.


     

    Droit commun de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle

    La loi distingue la responsabilité du fait personnel fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, la responsabilité du fait d’autrui (article 1384 alinéas 4 et suivants du Code Civil), la responsabilité du fait des choses (article 1384 alinéa 1er du Code Civil), la responsabilité du fait des animaux (article 1385 du Code Civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (article 1386 du Code Civil) : dans toutes ces matières, la responsabilité de l’auteur des dommages corporels, matériels ou financiers peut être recherchée.

    Le Cabinet d'avocats JOB-RICOUART & ASSOCIES est spécialisé dans la gestion amiable et contentieuse des sinistres de toute nature mettant en jeu les textes précités.

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