Responsabilité civile professionnelle,
risques industriels et d'exploitation

Régimes spéciaux de responsabilité

    Cela concerne par exemple la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code Civil qui ont permis de transcrire la directive 85 / 374 du 25 juillet 1985), la responsabilité des constructeurs (articles 1792 et suivants du Code Civil), celle associée à certains contrats spéciaux comme la vente, la location ou le mandat, la responsabilité civile en matière de construction introduite aux articles 1792 et suivants par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.

    Certains textes ont directement pour objet de créer un régime spécial de responsabilité comme la loi du 5 juillet 1985 sur la responsabilité des conducteurs ou gardiens de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation.

    Des régimes spéciaux de responsabilité

    Ces régimes spéciaux conduisent à des chevauchements nombreux dans leurs champs d’application respectifs, à la fois par rapport au droit de la responsabilité civile et aux autres régimes spéciaux existants.

    Le Cabinet JOB-RICOUART & ASSOCIES apporte ses compétences et son expérience dans toutes ces matières parfaitement maîtrisées.

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